Nouvelle mission fiscale de votre expert comptable
La direction générale des finances publiques (DGFiP) donne l’opportunité aux entreprises de bénéficier d’une vraie sérénité fiscale grâce à l’Examen de Conformité Fiscale (ECF). Ce dispositif préventif a pour objectif d’éviter, voire de réparer les erreurs fiscales en amont de tout contrôle fiscal.
L’Examen de Conformité Fiscale, créé dans le cadre du décret du 2021-25 du 13/01/2021 permet d’établir pour votre structure une présomption de conformité aux règles fiscales basées sur un cahier des charges officiel.
Lorsqu’une anomalie est relevée lors de notre audit, nous vous indiquons les points litigieux à corriger. Le process vous permet de pouvoir opposer le compte rendu d’audit à l’administration.
De plus si vous subissez un contrôle fiscal, et qu’un ECF a été réalisé, vous avez la possibilité de ne payer aucune pénalité ni aucun intérêt de retard.
Comment demander un examen de conformité Fiscale ?
Il suffit de nous autoriser à accomplir cette nouvelle mission d’Examen de Conformité Fiscal qui consiste à étudier 10 points spécifiques de vos comptes indiqués par la loi.
Cette étude aboutit à un compte rendu écrit de notre cabinet qui diminue, de plus, considérablement la probabilité de subir un contrôle fiscal.
Le compte rendu d’audit doit être adressé à l’administration fiscale et l’existence d’un ECF est mentionné dans votre déclaration de résultat.